Explications de notre vote concernant la réfection du haut du chemin de la Coste

Publié le 28 Janvier 2021

Les voies de la commune sont de 2 catégories:

  • Les voies communales qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, art. L.141-1)
    Leur entretien constitue une dépense obligatoire (CGCT, L.2321-2).
    Il est donc du devoir et de la responsabilité de la municipalité d’entretenir les 7 416 m de voies communales qui desservent la majorité des habitations de la Commune (ex : le chemin de la Plantade)
  • Les chemins ruraux qui correspondent aux chemins, appartenant aux communes, affectés à l'usage du public mais qui n'ont pas été classés comme voies communales.
    Ils font donc partie du domaine privé de la commune (Code rural, art. L.161-1).
    Pour notre commune, cela correspond à 22 985m. Ces chemins ruraux desservent moins d’habitations et il n’y a pas d’obligation de les entretenir

 

En ce qui concerne la réfection du haut du chemin de la Coste, nous avons donc voté contre, car il s’agit d’un chemin rural et que le choix du revêtement pour cette « réfection » entraîne un coût excessif.
Pour nous élus de la liste St Bau Naturellement, la priorité pour les travaux de voieries reste l’entretien des voies communales. Nous souhaitons que le choix de ses travaux s’effectue de façon objective, en tenant compte des urgences et de la population desservie.

Publié dans #Conseil municipal

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